Conditions Générales d'Utilisation
1. Identification de l'exploitant
La plateforme est éditée et exploitée par ATTIC, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN STL 2025 A 1556 du Sénégal,, titulaire du NINEA 012216314, dont le siège social est situé au SAINT LOUIS, SENEGAL, République du Sénégal.
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ATTIC est désignée par les termes « ATTIC », « nous », « notre » ou « la Société ».
Pour toute question relative aux présentes Conditions, les utilisateurs peuvent contacter ATTIC aux coordonnées publiées sur le site officiel.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme de communication SMS exploitée par ATTIC.
Les services proposés comprennent notamment :
- l'achat de crédits SMS ;
- l'envoi de SMS nationaux et internationaux ;
- la gestion de campagnes SMS ;
- l'utilisation d'une API de communication ;
- la consultation des historiques, statistiques et rapports d'activité ;
- toute fonctionnalité complémentaire proposée par ATTIC.
Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Si l'Utilisateur n'accepte pas ces Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
3. Création du compte
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Chaque compte est personnel. L'Utilisateur est seul responsable des activités réalisées à partir de son compte ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.
L'Utilisateur s'engage à informer la Plateforme dans les meilleurs délais en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
4. Description des services
La Plateforme permet notamment :
- l'achat de crédits SMS ;
- l'envoi de SMS nationaux et internationaux selon les destinations disponibles ;
- l'utilisation d'une API sécurisée ;
- la consultation de statistiques d'utilisation ;
- la gestion des expéditeurs (Sender Name) selon les fonctionnalités proposées ;
- l'administration des campagnes SMS.
La Plateforme pourra faire évoluer, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités sans que cela n'ouvre droit à une indemnisation.
5. Achat de crédits SMS
Les crédits SMS sont achetés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les tarifs peuvent varier notamment selon :
- le pays de destination ;
- le type de Sender Name utilisé ;
- les volumes achetés ;
- les offres promotionnelles éventuellement proposées.
Les crédits sont débités lors de l'envoi effectif des SMS.
Sauf disposition contraire imposée par la loi, les crédits achetés ne sont pas remboursables une fois le paiement validé.
6. Disponibilité du service
La Plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité élevée de ses services.
Toutefois, la disponibilité permanente ne peut être garantie.
Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :
- la maintenance ;
- les mises à jour ;
- des incidents techniques ;
- des causes indépendantes de la volonté de la Plateforme ;
- des incidents chez les opérateurs télécoms.
7. Utilisation de l'API
Chaque clé API est personnelle.
L'Utilisateur est responsable de la conservation de sa clé API.
Toute utilisation réalisée au moyen d'une clé API est réputée avoir été effectuée par son titulaire.
En cas de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement régénérer sa clé ou contacter le support.
8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations applicables.
Il garantit notamment :
- l'exactitude des informations fournies ;
- disposer des droits nécessaires sur les numéros utilisés ;
- respecter les réglementations relatives à la protection des données personnelles ;
- respecter les règles applicables aux communications électroniques.
9. Communications commerciales
L'envoi de messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux est autorisé uniquement lorsque les destinataires ont donné leur consentement préalable, lorsque celui-ci est exigé par la législation applicable.
L'Utilisateur demeure seul responsable de la preuve de ce consentement.
La Plateforme peut exiger tout justificatif démontrant la licéité des campagnes diffusées.
10. Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :
- envoyer des messages non sollicités (spam) ;
- diffuser des contenus frauduleux ;
- pratiquer le phishing ;
- usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
- diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou menaçants ;
- promouvoir des activités illégales ;
- contourner les limitations techniques de la Plateforme ;
- porter atteinte au fonctionnement des infrastructures ou des opérateurs télécoms.
Toute tentative de contournement des systèmes de sécurité pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
11. Conservation des messages
Par défaut, la Plateforme conserve un historique des SMS envoyés afin de permettre :
- le suivi des campagnes ;
- la consultation de l'historique ;
- le support technique ;
- la résolution d'éventuels litiges.
L'Utilisateur peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, désactiver la conservation du contenu des SMS depuis son espace personnel.
Lorsque cette option est activée, le contenu des messages n'est plus conservé après leur traitement.
Toutefois, certaines métadonnées techniques peuvent être conservées, notamment :
- la date et l'heure d'envoi ;
- le nombre de destinataires ;
- le coût de l'envoi ;
- le statut de livraison ;
- les identifiants techniques nécessaires à la facturation, à la sécurité, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales.
12. Suspension et résiliation
La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte, immédiatement et sans préavis, notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d'utilisation frauduleuse ;
- de spam ;
- de phishing ;
- de tentative d'usurpation d'identité ;
- de risque pour la sécurité de la Plateforme ;
- de réquisition d'une autorité compétente ;
- de non-paiement.
La suspension n'ouvre droit à aucune indemnisation.
13. Responsabilité
La Plateforme agit comme prestataire technique de transmission.
Elle ne contrôle pas le contenu des messages rédigés par les Utilisateurs.
L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus diffusés, de leur légalité et de leurs conséquences.
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas :
- d'erreur de numéro ;
- d'indisponibilité des réseaux télécoms ;
- de retard ou d'échec de livraison imputable aux opérateurs ;
- d'utilisation abusive des identifiants de connexion ou des clés API.
14. Sécurité
La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données traitées.
L'Utilisateur demeure responsable de la sécurité de ses propres équipements, mots de passe, clés API et accès.
15. Propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, logos, marques, bases de données, documentations et contenus de la Plateforme demeurent la propriété exclusive de leur titulaire.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle.
16. Évolution des services
La Plateforme peut modifier :
- ses fonctionnalités ;
- ses tarifs ;
- ses limitations techniques ;
- ses API ;
- ses présentes CGU.
Lorsque la loi l'impose ou lorsque les modifications sont substantielles, les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié.
La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des nouvelles conditions.
17. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante du cadre contractuel applicable aux Utilisateurs.
18. Force majeure
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée lorsqu'un manquement résulte d'un événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève, interruption des réseaux de télécommunications, défaillance d'un fournisseur ou décision d'une autorité publique.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays d'exploitation de la Plateforme, sauf disposition impérative contraire.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître des litiges.
20. Contact
Toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation peut être adressée au support de la Plateforme via les coordonnées figurant sur le site.