Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des quotas de communication proposés par ATTIC, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier SN STL 2025 A 1556 du Sénégal, titulaire d'un NINEA et dont le siège social est situé au Sénégal.

Toute commande ou tout paiement effectué sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Description du service

ATTIC fournit une plateforme permettant notamment :

• la création d'un compte utilisateur ;
• la génération d'une ou plusieurs clés API ;
• l'achat de quotas de communication ;
• l'utilisation des quotas pour l'envoi de SMS via l'API ou les services proposés par la plateforme.

3. Compte utilisateur

L'achat de quotas est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide.

L'Utilisateur est responsable des informations fournies lors de son inscription ainsi que de la sécurité de son compte.

4. Clés API

Chaque Utilisateur peut créer une ou plusieurs clés API.

Chaque clé API dispose de son propre quota.

Par défaut, toute nouvelle clé API est créée avec un quota égal à zéro (0) et ne permet aucun envoi tant qu'un quota ne lui a pas été attribué.

5. Achat de quotas

Le quota constitue une unité de consommation permettant l'utilisation des services proposés par ATTIC.

L'achat d'un quota crédite exclusivement la clé API sélectionnée par l'Utilisateur, sauf lorsqu'il choisit de créditer un dépôt de quotas, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la validation de la commande.

Les prix peuvent notamment varier selon :

• le volume acheté ;
• le pays de destination ;
• le type de Sender Name utilisé ;
• les promotions ou offres commerciales en vigueur.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

La commande est considérée comme définitive uniquement après confirmation du paiement.

ATTIC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou de paiement irrégulier.

7. Attribution des quotas

Une fois le paiement validé, le quota correspondant est crédité sur la clé API ou sur le dépôt de quotas désigné lors de la commande.

L'Utilisateur est tenu de vérifier les informations avant la validation de son achat.

Toute erreur résultant d'une mauvaise sélection de la clé API ou du dépôt de quotas relève de la responsabilité de l'Utilisateur.

8. Utilisation des quotas

Les quotas sont consommés automatiquement lors de l'envoi des SMS.

La quantité de quota consommée dépend notamment :

• du nombre de SMS envoyés ;
• du type de Sender Name utilisé ;
• du pays de destination ;
• de la grille tarifaire applicable au moment de l'envoi.

Les quotas sont débités automatiquement au fur et à mesure des communications.

9. Suppression d'une clé API

Une clé API dont le quota est supérieur à zéro ne peut être supprimée tant que son quota n'a pas été transféré.

Avant toute suppression, l'Utilisateur doit transférer l'intégralité du quota restant :

• vers une autre clé API lui appartenant ;
• ou vers son dépôt de quotas, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

ATTIC ne pourra être tenue responsable de la perte d'un quota résultant d'une mauvaise manipulation effectuée par l'Utilisateur.

10. Dépôt de quotas

Le dépôt de quotas constitue un espace permettant de conserver des quotas non affectés à une clé API particulière.

Les quotas stockés dans le dépôt peuvent être attribués ultérieurement à l'une des clés API appartenant au même compte.

Le dépôt de quotas ne constitue pas un compte bancaire, un portefeuille électronique ou un instrument financier.

11. Caractère non remboursable des quotas

Sauf disposition légale impérative contraire, les quotas achetés ne sont ni remboursables, ni convertibles en espèces.

Les quotas constituent un droit d'utilisation des services proposés par ATTIC et ne peuvent être assimilés à une valeur monétaire.

12. Responsabilité relative aux clés API

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses clés API.

Toute opération réalisée à l'aide d'une clé API est réputée avoir été effectuée avec l'autorisation de son titulaire.

En conséquence, ATTIC ne pourra être tenue responsable :

• d'une utilisation frauduleuse résultant de la divulgation volontaire ou involontaire d'une clé API ;
• d'une consommation de quotas par un tiers ayant obtenu l'accès à une clé API ;
• d'une erreur de programmation ou d'intégration de l'API ;
• d'une utilisation réalisée par un collaborateur, un prestataire, un employé ou toute autre personne ayant eu accès à la clé API.

Aucun remboursement ne sera accordé pour les quotas consommés à la suite d'une compromission, d'une mauvaise gestion ou d'une utilisation non autorisée de la clé API imputable à l'Utilisateur.

13. Disponibilité des services

ATTIC met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de ses services.

Toutefois, ATTIC ne garantit pas une disponibilité permanente et ne pourra être tenue responsable des interruptions résultant notamment :

• d'opérations de maintenance ;
• d'incidents techniques ;
• d'une défaillance des opérateurs télécoms ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'une décision des autorités compétentes.

14. Évolution des tarifs

ATTIC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les commandes déjà payées demeurent régies par les tarifs applicables au moment de leur validation.

15. Lutte contre la fraude

ATTIC peut suspendre une commande, une clé API ou un compte lorsqu'une activité frauduleuse est suspectée.

Cette suspension peut intervenir sans préavis lorsque la protection de la plateforme, des opérateurs télécoms ou des autres utilisateurs l'exige.

16. Limitation de responsabilité

ATTIC ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de bénéfices, pertes d'exploitation, pertes de clientèle ou dommages immatériels résultant de l'utilisation de ses services.

La responsabilité d'ATTIC est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la commande à l'origine du litige, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Modification des présentes Conditions

ATTIC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles versions seront publiées sur la plateforme et entreront en vigueur à compter de leur date de publication ou de toute autre date indiquée.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit applicable en République du Sénégal.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, les juridictions sénégalaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, l'Utilisateur peut contacter ATTIC via les coordonnées publiées sur la plateforme.